Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Prestations de services et fourniture éventuelle de matériel aux clients particuliers.
1. Identité du prestataire
LynxHome – Cyril BOYAULT, Entrepreneur individuel, 69210 Saint-Pierre-la-Palud. Téléphone : 06 65 57 09 37. Courriel : contact@lynxhome.fr.
Immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 108 348 137. SIREN : 108 348 137. Code APE : 6202A. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par LynxHome, notamment en matière de domotique, réseau domestique, assistance et maintenance informatique, caméras IP, NAS et équipements connectés, ainsi qu’à la fourniture de matériel prévue au devis.
Les travaux relevant d’une qualification réglementée ou d’une assurance obligatoire ne sont pas compris, sauf mention expresse au devis et justification préalable des conditions requises.
3. Devis et formation du contrat
Chaque intervention fait l’objet d’un devis décrivant les prestations, le matériel éventuel, le prix, les frais, les délais estimatifs et les conditions particulières. Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par signature ou accord écrit. Lorsque le devis prévoit un acompte, la commande devient ferme après encaissement de celui-ci.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement, fournitures et prestations complémentaires sont indiqués dans le devis ou soumis à l’accord préalable du client.
5. Matériel et acompte
Un acompte peut être demandé lorsque le devis comprend l’achat ou la commande de matériel. Son montant ou son pourcentage et sa date d’exigibilité figurent sur le devis. Sauf disposition contraire du devis, aucun acompte n’est demandé pour une prestation ne comprenant pas de matériel.
La disponibilité et les délais annoncés pour le matériel dépendent des fournisseurs. Toute substitution par un modèle différent nécessite l’accord préalable du client. Le matériel reste la propriété de LynxHome jusqu’au paiement intégral, sans préjudice du transfert des risques lors de sa remise au client.
6. Exécution des prestations
LynxHome intervient principalement dans l’Ouest lyonnais, autour de L’Arbresle. La date d’intervention est convenue avec le client. Le client garantit l’accès aux locaux, équipements, alimentations et informations nécessaires et signale avant l’intervention toute contrainte ou fragilité connue.
Lorsque l’intervention concerne des données ou configurations existantes, le client reste responsable de disposer d’une sauvegarde récente, sauf si une prestation de sauvegarde est expressément incluse au devis.
7. Modification, report et annulation
Toute modification demandée après acceptation du devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire. En cas d’empêchement, chaque partie informe l’autre dans les meilleurs délais afin de convenir d’un report. Les frais réellement engagés pour du matériel spécialement commandé restent dus dans les limites permises par la loi et sous réserve du droit de rétractation applicable.
8. Facturation et paiement
Le solde est facturé après l’exécution de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis. Les factures sont payables au plus tard trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou carte bancaire.
En cas de retard, LynxHome peut, après mise en demeure restée sans effet, réclamer les intérêts prévus par la loi et suspendre les prestations non encore exécutées, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou courriel.
10. Garanties relatives au matériel
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant. En cas de défaut, le client contacte LynxHome avec la facture et une description du problème.
11. Responsabilité
LynxHome exécute ses prestations avec diligence et conformément au devis. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un défaut antérieur, une incompatibilité non décelable, une intervention ultérieure d’un tiers, un usage non conforme ou le défaut de sauvegarde relevant du client. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.
12. Données personnelles
Les données nécessaires aux demandes, devis, interventions et factures sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
13. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@lynxhome.fr ou à l’adresse postale du prestataire.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, sans restriction du droit du consommateur de saisir la juridiction territorialement compétente.
Version du 9 août 2026.